Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Cet amendement vise à prévenir des abus liés à des prises en charge dans le cadre de carences ambulancières qui mettraient en péril d'autres interventions plus urgentes. Les SIS auront toute latitude pour engager ou non leurs moyens d'intervention. En cas d'abus, leur représentant légal pourra infliger une sanction pécuniaire, dans la limite de 450 euros, à la personne physique ou morale responsable.