Intervention de Marlène Schiappa

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Marlène Schiappa, ministre déléguée :

Personne ne dit que c'est un sujet accessoire, madame la députée. Nous partageons pleinement l'objectif et nous avons tout à fait conscience de son importance.

Il ne semble pas que cette question relève de la loi et, selon les retours que nous avons, les services vétérinaires sont là pour agir. Puisque vous nous dites qu'il y a une amélioration à apporter, nous regarderons avec vous, si vous en êtes d'accord, comment de telles conventions peuvent être généralisées.

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