Intervention de Marlène Schiappa

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Marlène Schiappa, ministre déléguée :

Je m'en remets à la sagesse de la Commission. Nous comprenons l'attention portée à cette question. Les exercices sont un moyen efficace pour se préparer, pour identifier les forces et les faiblesses, les points à améliorer. Néanmoins, il nous semble que cette disposition relève davantage du domaine réglementaire que de la loi. Le code de la sécurité intérieure ne prévoit pas d'obligation d'exercice s'agissant des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

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