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Intervention de Fabien Matras

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Matras, rapporteur :

Avis défavorable. Il me semble compliqué d'entrer dans un tel niveau de détail au sein de la loi. Il vaut mieux employer un terme plus générique, à préciser par la suite.

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