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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Il s'agit des articles 5, 6, 7, 13 et 14, 17, 19, 29, 36, 40 et 41. Ces articles 7 et suivants seront examinés dans l'ordre de discussion à partir de l'arrivée du ministre, à 15 heures.

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