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Intervention de Aude Bono-Vandorme

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAude Bono-Vandorme :

L'amendement propose de clarifier le droit positif tout en simplifiant la rédaction.

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