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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Les amendements CL534 de Mme Emmanuelle Anthoine, CL411 de M. Christophe Naegelen et CL323 de M. Hervé Saulignac relatifs à l'alinéa 3 tombent également.

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