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Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

Je soutiens ces amendements qui apportent une importante clarification juridique et administrative à la situation des PATS.

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