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Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

Il ne s'agit pas de changer le statut des PATS, mais simplement de les intégrer dans le corps départemental.

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