Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

L'amendement CL764 a pour objet de compléter la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, dont j'étais l'initiateur et le rapporteur. Nous avions beaucoup discuté avec le Conseil d'État pour trouver une définition du sapeur-pompier volontaire et, avec son vice-président Jean-Marc Sauvé, avions retenu la notion d'engagement citoyen pour des activités d'intérêt général, librement décidé et consenti.

Il s'agissait de jouer sur les marges de la jurisprudence communautaire. Est ensuite intervenu l'arrêt « Matzak ».

L'idée de l'amendement est de s'appuyer sur le principe de subsidiarité, pour ne pas être pris dans le champ de la directive. Il ne réglera peut-être pas totalement le problème, car la CJUE est très vigilante sur la notion de subordination, qui pourrait être appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires.

L'amendement a pour objet de conforter la position française au sein de l'Union européenne.