Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Mon amendement CL764 mentionne clairement un engagement citoyen, librement décidé et consenti. Cette formulation a été retenue avec l'assemblée plénière du Conseil d'État au moment de la rédaction de la loi de 2011, pour écarter l'interprétation de la Commission européenne et de la CJUE. Cette interprétation se fonde sur deux éléments. D'une part, elle repose sur l'existence d'une indemnité versée aux sapeurs-pompiers volontaires : il y a l'idée de rémunération. Et le rapporteur a eu le courage de dire qu'il existe des dérives en la matière. D'autre part, la Cour prend également en compte l'existence d'un lien de subordination, qui est délicate car, qu'on le veuille ou non, les sapeurs-pompiers volontaires s'intègrent dans un système et dans une organisation, à laquelle ils sont soumis.

La Fédération des sapeurs-pompiers ne souhaite pas s'inscrire dans le champ des dérogations prévues par la directive, parce que cela reviendrait à en reconnaître l'applicabilité de principe. Je rappelle que c'est la France qui a voulu cette directive, sous l'impulsion de Michel Barnier.

Certains souhaitent une nouvelle directive sur le volontariat indemnisé. Nous en sommes loin, et les contentieux ouverts devant les juridictions administratives ne nous simplifient pas les choses.

Il faut adopter les amendements qui font référence à l'engagement citoyen librement décidé et consenti, sans que cela garantisse que nous serons suivis par la CJUE.