Intervention de Fabien Matras

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Matras, rapporteur :

Les amendements CL846 et identiques réécrivent l'article 22, qui prévoyait d'accorder aux sapeurs-pompiers des trimestres de bonification pour le calcul de la retraite. Prévoir des avantages pour la retraite, qui est liée à l'activité professionnelle, donnerait des arguments à un juge pour reconnaître une relation de travail. Par ailleurs, les pompiers bénéficient déjà d'une prestation pour les fidéliser et bonifier leur engagement : la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR).

Au lieu d'accorder des trimestres de bonification, je propose de voter une revalorisation de cette NPFR. La loi réduirait la durée d'engagement nécessaire pour en bénéficier de vingt ans à quinze ans, et de quinze à dix ans pour les pompiers dont l'incapacité opérationnelle est médicalement reconnue, ce qui permettrait à un bien plus grand nombre de bénéficier de cette prestation. Cette mesure a un autre intérêt : les pompiers restent en moyenne dix ou onze ans en service ; en ouvrant le bénéfice de cette prestation au bout de quinze ans, nous espérons les inciter à rester plus longtemps.

J'ai aussi demandé au Gouvernement de revaloriser le montant de la NPFR. Aujourd'hui, un pompier qui a servi pendant quarante ans a droit à environ 2 500 euros par an, je propose de doubler ce montant. Mais il s'agit du domaine réglementaire, nous verrons ce que le Gouvernement décidera.

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