Intervention de Dino Cinieri

L'article 22 vise à définir les conditions et modalités d'une revalorisation significative des prestations de fin de service des sapeurs-pompiers. Depuis le dépôt de la proposition de loi, tous les acteurs, dont les départements, s'accordent à demander la réécriture de cet article pour remplacer la bonification de retraite par une revalorisation de la NPFR.

L'Assemblée des départements de France souscrit totalement à cet objectif, ainsi qu'à une amélioration substantielle du montant maximum de la bonification, tout en souhaitant que cette réforme nous donne l'occasion de valoriser en priorité les volontaires sans double engagement.

Cet amendement d'appel au bon sens, qui conditionne la réforme à la production des données utiles et nécessaires, remplace donc, dans l'attente, l'article 22 par une demande de rapport préalable au fait de légiférer.