Intervention de Charles de Courson
Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Charles de Courson :La voie proposée par le rapporteur et le Gouvernement est la seule qui convienne, puisque le texte initial posait des problèmes au regard de l'article 40 de la Constitution.
Mais quel sera le coût de cette mesure, et comment sera-t-elle financée ? Lorsque nous avons mis en place la PFR, le Gouvernement avait aidé les SDIS. Si rien n'est fait, ce sont les conseils départementaux qui financeront la NPFR, puisque les contributions des communes et intercommunalités sont plafonnées. Le rapporteur connait-il les intentions du Gouvernement en la matière ?
