Intervention de Guillaume Larrivé

Je souhaite appeler l'attention du rapporteur et du ministère de l'Intérieur sur un problème que je rencontre dans l'Yonne, au sujet du financement des allocations de vétérance. Depuis la loi de 1996, les allocations de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires doivent être versées par les SDIS à partir de contributions des autorités d'emploi. Dans mon département, et certainement dans d'autres, ce texte avait été un peu oublié, un accord local prévoyant que le SDIS prenait directement en charge les allocations de vétérance. La régularité de cet accord a été contestée, et de nombreux villages doivent désormais financer l'allocation de vétérance alors que le SDIS est prêt à le faire et bénéficie d'une subvention d'équilibre du conseil départemental à cette fin.

Il faut modifier la loi de 1996 pour y introduire un peu de souplesse et permettre aux SDIS de prendre en charge les allocations de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux. Un parlementaire ne peut proposer cette mesure en raison de l'article 40 de la Constitution, je présente donc une demande de rapport pour soulever ce sujet. La souplesse que je réclame correspond à l'esprit du projet de loi décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification : si les SDIS souhaitent s'organiser ainsi, pourquoi leur interdire de le faire ?