Intervention de Fabien Matras

J'appelle votre attention sur les conséquences que pourrait avoir cette disposition sur le modèle économique assurantiel. Par ailleurs, si on décidait d'instituer un encadrement législatif, il faudrait s'assurer que d'autres professions, – à commencer par les policiers et les gendarmes, ne sont pas concernés. Je vous propose de réfléchir à une rédaction plus globale qui pourrait être soumise au Gouvernement en séance. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.