Intervention de Fabien Matras
Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Fabien Matras, rapporteur :Votre amendement est satisfait par l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit la possibilité de refuser une autorisation d'absence pour les motifs que vous avez énoncés.
