Intervention de Fabien Matras
Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Fabien Matras, rapporteur :Le Gouvernement m'a convaincu du fait que l'article 25 était contraire à l'esprit du droit de la fonction publique. Au surplus, cette disposition ne concernerait qu'un très petit nombre de bénéficiaires. Avis favorable.
