Intervention de Yaël Braun-Pivet

Je vous rappelle que nous avions voté, dans la proposition de loi relative à la sécurité globale, une disposition interdisant les crédits de réduction de peine en cas d'infractions graves à l'encontre d'un élu, policier ou magistrat, avant d'adopter une disposition de coordination dans le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il est toujours possible de procéder de la sorte.