Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Notre pays compte aujourd'hui 520 000 élus locaux, plus de 1 900 conseillers régionaux, un peu plus de 4 000 conseillers départementaux et quelque 500 000 conseillers municipaux, bénévoles pour la plupart.

Afin qu'ils exercent au mieux les compétences qui leur sont dévolues, ils ont le droit de bénéficier d'une formation individuelle adaptée à leurs fonctions. La formation fait partie des leviers incontournables pour leur permettre d'acquérir les compétences indispensables au bon exercice de leur mandat. Elle est également importante pour préserver l'attractivité des fonctions électives afin que les élus qui en ont besoin puissent entrer dans un processus de réinsertion professionnelle à la fin de leur mandat. Prendre des décisions qui auront des conséquences pour ses concitoyens, connaître les droits et les devoirs d'un élu local, savoir communiquer et prendre la parole en public, établir un budget, mener une concertation publique, gérer une équipe sont autant de compétences qui font partie de leur quotidien. C'est pourquoi, comme dans le monde de l'entreprise, la formation est une étape incontournable pour gérer au mieux une collectivité. Chaque élu a le droit de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l'organe délibérant de la collectivité à laquelle il appartient.

Le conseil municipal, général ou régional, ainsi que l'EPCI doivent, en effet, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement, délibérer sur l'exercice du droit à la formation de leurs membres. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité ou l'établissement est également annexé au compte administratif. Ce document donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres de l'assemblée, de la collectivité ou de l'établissement. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus qui ont reçu une délégation.

Le projet de loi vise à ratifier deux ordonnances qui constituent le volet législatif de la réforme d'ensemble de la formation des élus locaux, sujet ô combien important, comme l'a prévu la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, suivant trois objectifs : faciliter l'accès à la formation, assurer la soutenabilité du fonds DIFE tout en rénovant la gouvernance du système de formation, renforcer la qualité des formations dispensées. Il s'agit de faire évoluer le DIFE et le financement de la formation par les collectivités, de créer de nouvelles compétences pour le CNFEL et de renforcer le contrôle des organismes de formation. Cette réforme d'ensemble, très attendue, vise à répondre aux difficultés d'un dispositif considéré comme défaillant. Nous devons moderniser les outils de formation des élus locaux, améliorer la transparence et le contrôle.

En 2015, les sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur avaient déposé une proposition de loi visant à instaurer un droit individuel à la formation des élus locaux. Aujourd'hui, les droits sont sous-consommés. Les difficultés actuelles sont liées, pour l'essentiel, à la fragilité financière du dispositif qui ne tient qu'en raison du très faible recours au DIFE. Seuls 3 % des élus en bénéficient. De surcroît, le défaut d'encadrement financier a permis certains abus. Faute d'un contrôle suffisant, l'appel généralisé à la sous-traitance prive d'effet l'agrément accordé aux organismes de formation. Il n'existe pas de réel contrôle de la qualité des actions de formation. Les ordonnances permettront d'y remédier.

Notre groupe, qui n'a pas déposé d'amendements, votera ce texte qui nous satisfait pleinement. Je vous demanderai simplement, monsieur le rapporteur, de nous expliquer comment le conseil d'orientation s'articulera avec le CNFEL, auprès duquel il sera placé, et de nous présenter les contrôles qui seront instaurés pour garantir le droit à la formation des élus par les collectivités. Quels seront les recours en cas de refus ?