Intervention de Cécile Untermaier

Le groupe Socialistes et apparentés partage le constat des faiblesses du cadre de formation des élus locaux, qui a conduit au vote des dispositions de la loi « Engagement et proximité » – que nous avons soutenue.

La rapporteure du Sénat a rappelé que le budget de 17 millions d'euros du fonds DIFE n'était soutenable que si moins de 2,1 % des élus y avaient recours. Un système générateur de droits ne saurait fonctionner sur le principe que le plus grand nombre de ceux qui peuvent y prétendre n'en seraient pas bénéficiaires ! Une nouvelle réforme, après celle de 2015, s'avèrait donc nécessaire.

L'abondement du fonds sera ouvert aux collectivités, qui pourront verser des droits complémentaires à chaque élu. Il convient néanmoins de s'interroger sur la capacité des communes rurales à participer à ce dispositif.

Nous avions regretté que cette réforme soit opérée dans le cadre d'une large habilitation à réformer par ordonnance. Le sujet est certes technique, mais certainement pas au point de ne pouvoir faire l'objet d'un débat parlementaire à part entière. Il est toujours utile de discuter en séance publique, dans la transparence. Nous sommes satisfaits de pouvoir prendre le temps de débattre à l'occasion de ce projet de loi de ratification.

Les sénateurs ont adopté pas moins de dix-sept articles additionnels, qui améliorent sensiblement le contenu des ordonnances. Les dispositions des articles 1er octies et 1er nonies, notamment, prévoient une meilleure information des élus sur leurs droits à la formation – 3 % d'entre eux seulement en font usage – et un « kit de survie » du nouvel élu local dès le début de son mandat.

Nous pourrions même aller plus loin en prévoyant un socle de formation obligatoire et gratuite pour l'ensemble des élus, dès le début du mandat. Ce socle pourrait comprendre, d'une part, les connaissances minimales sur le fonctionnement des collectivités territoriales et le rôle des élus et, d'autre part, un module spécifique sur les questions d'éthique, de déontologie et de prévention des risques de conflits d'intérêts. Cela serait d'autant plus utile que la majorité des élus locaux demeurent bénévoles, dans des collectivités qui ne disposent pas de moyens suffisants pour financer des formations. Si l'on veut encourager la démocratie de proximité, il faut y mettre le prix ! La prise en charge de ce socle pourrait être assurée par l'État, les collectivités finançant les autres formations, liées directement ou non au mandat local. Les parlementaires pourraient prendre part à cette formation obligatoire et présenter le fonctionnement de leur institution aux élus locaux.

Il est par ailleurs essentiel que la plateforme sur laquelle les élus locaux pourront consulter leurs droits et accéder à des outils de formation soit totalement gratuite et accessible.

Le dispositif proposé renforce les dispositions relatives à l'assainissement du secteur de la formation des élus, marqué par des pratiques critiquables et des tarifs parfois prohibitifs. Si ces avancées vont dans le bon sens, le texte mériterait d'être renforcé s'agissant des modalités d'évaluation. Monsieur le rapporteur, vous avez écrit dans votre projet de rapport qu'il nous fallait prendre rendez-vous pour la suite, ces ordonnances constituant d'abord un sauvetage de l'existant. Si nous souhaitons aborder la suite dans les meilleures conditions, donnons-nous collectivement les moyens d'évaluer les réformes engagées aujourd'hui !

Notre groupe votera en faveur de ce projet de loi si les principales améliorations introduites par le Sénat sont maintenues.