Intervention de Marie-George Buffet

Je salue la qualité du travail du rapporteur ainsi que la contribution des sénateurs : plusieurs amendements, notamment du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ont permis d'améliorer les dispositifs prévus par les ordonnances, qu'il s'agisse de l'accès au DIFE, du cumul avec les droits individuels à la formation ou du contrôle des organismes de formation – point très important.

Le sujet de la formation des élus locaux peut paraître technique, mais il est politique et essentiel pour le fonctionnement de notre démocratie. La formation dans le cadre du mandat est indispensable ; loin de transformer les élus en techniciens du droit, de l'économie ou de l'urbanisme, elle leur permet de s'armer pour débattre des questions de plus en plus complexes posées par la gestion des collectivités territoriales.

Malheureusement, la formation est trop peu généralisée et il est regrettable que de nombreuses collectivités ne puissent ou ne veuillent y consacrer les montants pourtant prévus par la loi du 3 février 1992. Il faut noter que les conseillers régionaux bénéficient soixante fois plus de ces formations que les conseillers municipaux, une commune sur deux seulement prévoyant un budget pour la formation, alors qu'il est obligatoire.

Depuis 2016, le DIFE permet une formation individuelle pour chaque élu local, mais 3 % d'entre eux seulement l'utilisent – c'est un échec. Pourtant, malgré ce taux très faible, les 17 millions d'euros consacrés annuellement au DIFE ne suffisent pas à en assurer le financement. Le principe d'équilibre financier posé par l'ordonnance du 20 janvier 2021 sera difficilement respecté. Comment financera-t-on le dispositif si 10, 15 ou 20 % des élus décident d'utiliser le DIFE ? La possibilité de cofinancement par les collectivités territoriales, source par ailleurs d'inégalités, ne suffira pas.

C'est la raison pour laquelle je soutiens la proposition d'une formation initiale au début du mandat, dont le financement serait assuré par l'État. Nous devons poursuivre la réflexion sur ce point.

Je souscris à la volonté d'un meilleur contrôle des organismes de formation et d'un plafonnement des prix des formations. Le rapport de l'IGA et de l'IGAS souligne l'urgence d'agir face aux dérives ; l'argent public n'a pas vocation à être détourné de la sorte. Il faut être très ferme et maintenir l'interdiction de la sous-traitance.

La question du statut de l'élu est pendante depuis des décennies ; il faudra bien s'y atteler, car ces élus locaux sont des bénévoles qui prennent sur leur temps, leur vie familiale et leur vie professionnelle pour assumer leur mission. Dans la situation que nous connaissons, où même les partis politiques ont du mal à trouver des assesseurs pour les bureaux de vote, on sent bien qu'il existe un problème d'engagement. Le statut de l'élu pourrait être un encouragement extrêmement fort pour s'engager au service des autres.

Le groupe GDR aborde l'examen de ce texte de manière très positive et votera en faveur de son adoption.