Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade

Réunion du mardi 15 juin 2021 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPieyre-Alexandre Anglade, rapporteur :

Avis défavorable.

Je m'étonne que vous vouliez supprimer cet article – qui plus est dans sa rédaction issue du Sénat – qui constitue le cœur de notre réforme.

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