Intervention de Cendra Motin
Réunion du lundi 28 juin 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cendra Motin, présidente :En application de l'article 145 alinéa 7 du règlement, j'interroge les six commissions sur la publication de l'ensemble du rapport de la mission d'information commune.
Je constate qu'il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi décidé. Le rapport de la mission d'information commune sera donc publié.
