Intervention de Cendra Motin

Réunion du lundi 28 juin 2021 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin, présidente :

En application de l'article 145 alinéa 7 du règlement, j'interroge les six commissions sur la publication de l'ensemble du rapport de la mission d'information commune.

Je constate qu'il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi décidé. Le rapport de la mission d'information commune sera donc publié.

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