Intervention de Raphaël Gauvain

Nous nous sommes en effet concertés très longuement avec nos collègues sénateurs pour essayer d'aboutir à une position commune, malheureusement sans succès. La CMP a échoué sur l'articulation entre l'article 3 et l'article 5. Sénateurs et députés visent pourtant le même objectif : nous sommes tous persuadés qu'il est nécessaire de définir un cadre législatif beaucoup plus strict pour résoudre le problème des personnes qui sortent de prison après avoir été condamnées pour actes de terrorisme – aujourd'hui, elles ne font pas l'objet d'un accompagnement ou d'un suivi spécifique.

Nous divergeons, en revanche, sur le système à adopter. L'Assemblée nationale, suivant en cela ce que proposait le Gouvernement dans le projet de loi initial, avait opté pour des mesures administratives plus contraignantes en augmentant de douze à vingt-quatre mois la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et ouvrant en parallèle la possibilité de saisir le juge judiciaire pour faire de la réinsertion. Le Sénat souhaitait, quant à lui, établir la prééminence du juge judiciaire pour les mesures de suivi comme pour celles de réinsertion. Nous ne pouvions trouver un compromis sur ce point : il fallait trancher ; à défaut, le risque constitutionnel eût été trop grand. Les sénateurs n'ont pas cédé, et c'est pourquoi le texte revient devant notre assemblée. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements visant essentiellement à rétablir l'équilibre que nous avions trouvé en première lecture, la volonté d'affirmer la prééminence de l'action administrative et des MICAS étant partagée par plusieurs groupes d'opposition, qui la considèrent comme plus efficace.