Intervention de Raphaël Gauvain

Réunion du lundi 12 juillet 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur :

Le Sénat avait introduit une mesure judiciaire comportant des obligations relatives aussi bien au suivi qu'à la réinsertion des sortants de prison. L'amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale.

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