Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du lundi 12 juillet 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

La disposition est certes utile, mais elle confère aux autorités administratives le pouvoir d'évaluer ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement des missions de services de renseignement. Cela laisse songeur : la probabilité est grande de voir des autorités administratives communiquer trop largement, au risque de déborder les services destinataires. Pour cette raison, nous proposons d'ajouter à l'alinéa 8 les mots « à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation », afin de circonscrire le dispositif.

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