Avis défavorable. Nous avons déjà eu cet échange, à la fois en commission et en séance. L'amendement est satisfait par l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, je proposerai une nouvelle rédaction de l'article 7, qui prend en compte la décision du Conseil constitutionnel sur les échanges entre autorités administratives et services de renseignement.