Intervention de Loïc Kervran

Réunion du lundi 12 juillet 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Kervran, rapporteur :

L'amendement renforce et sécurise le dispositif sur le plan constitutionnel pour ce qui concerne les échanges avec les administrations, tirant les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2021 (n° 2021-924 QPC). Il supprime la possibilité pour les autorités administratives de transmettre des informations aux services de renseignement à leur seule initiative, hormis dans le cadre d'un partenariat ou en application d'une instruction ou d'une circulaire de politique publique. L'amendement encadre également la transmission des données dites sensibles, en excluant la possibilité de transmettre des données génétiques. Il renforce aussi l'exigence de traçabilité pour ces transmissions.

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