Intervention de Loïc Kervran
Réunion du lundi 12 juillet 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Loïc Kervran, rapporteur :Le Sénat a créé deux régimes distincts d'accès aux données de connexion, ce qui était une source potentielle de confusion et d'illisibilité du dispositif. Nous proposons de ne garder qu'une seule procédure et de rétablir le champ d'application de la procédure d'injonction de conservation rapide à l'ensemble des données de connexion.
