Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du lundi 12 juillet 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Ces deux amendements visent à renforcer les garanties prévues en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État. Il nous semble impératif qu'une autorité indépendante permette à l'autorité politique d'utiliser de telles techniques de collecte de données.

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