Intervention de Loïc Kervran

Réunion du lundi 12 juillet 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Kervran, rapporteur :

Avis défavorable. La Cour de justice de l'Union européenne prévoit déjà une procédure d'urgence. Quant à la conformité de l'avis d'une autorité indépendante, le texte prévoit que le Premier ministre ne pourra plus mettre en œuvre une technique de renseignement, après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), à moins de passer par une procédure devant le Conseil d'État.

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