Intervention de Marietta Karamanli

L'amendement CL48 vise à remplacer les alinéas 5 à 10. L'article supprime l'obligation de déclassification des archives classées « secret défense » de plus de cinquante ans et organise dans le même temps un allongement inédit des délais de communication de certaines archives publiques, au motif mensonger de la nécessaire articulation du code du patrimoine avec le code pénal. Ce qui était présenté comme un équilibre a été remis en cause par le Conseil d'État dans son arrêt du 2 juillet 2021, qui a déclaré illégale et annulé la procédure de déclassification des archives « secret défense » de plus de cinquante ans. La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives nous semblait suffisamment équilibrée. Cet amendement, qui a été défendu par les sénateurs, devrait retenir toute votre attention.

L'amendement CL47, de repli, vise à préserver l'accès aux archives publiques, en s'appuyant sur le travail des sénateurs et la direction du service interministériel des archives de France, qui affirme que les catégories prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article 19 « ne visent pas les documents faisant état du renseignement recueilli par ces services, mais bien uniquement ceux qui décrivent les méthodes permettant ce recueil, dès lors qu'elles n'auraient pas été révélées et qu'elles seraient toujours opérationnelles ».

Cette précision est très importante, mais elle procède, en l'état actuel du texte, d'une interprétation quelque peu audacieuse de ces deux alinéas : il paraît difficile de penser que les documents qui « révèlent les procédures opérationnelles » se réduisent en réalité aux documents qui « décrivent les méthodes » de ces procédures. C'est pourquoi nous suggérons d'inscrire dans le texte les termes exacts de l'interprétation proposée par le service interministériel des archives de France.