Intervention de Naïma Moutchou

Mes chers collègues, je vous rappelle que cette proposition de loi, déposée par notre collègue Laurence Vanceunebrock et les membres du groupe La République en Marche, a été inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée par le Gouvernement le mardi 5 octobre. Elle fait suite aux travaux menés par la commission des lois par Laurence Vanceunebrock et Bastien Lachaud dans le cadre d'une mission flash qui avait rendu ses conclusions le 11 décembre 2019.