Intervention de Laurence Vanceunebrock

Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vanceunebrock, rapporteure :

Mon amendement vise à déplacer la nouvelle infraction dans une nouvelle section du code pénal distincte de la partie portant sur les violences et rattachée au chapitre V, relatif aux atteintes à la dignité. Les amendements en discussion commune visent également à déplacer cette infraction au sein du code pénal ; il est vrai que son insertion dans la partie relative aux violences est inadéquate, bien que les pratiques visées soient très violentes, car les problèmes causés par les thérapies de conversion sont bien plus vastes.

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