Intervention de Laetitia Avia

Il s'agit de réécrire l'alinéa 2, qui décrit le nouveau délit autonome.

Sont actuellement visées « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ». Ainsi, deux paramètres forment l'élément matériel de l'infraction et on se demande lequel en est vraiment constitutif. Je propose de mettre l'accent sur le second aspect, l'altération de la santé physique ou mentale.

En outre, ma rédaction permet d'inclure les pratiques incitatives, notamment de la part de la famille, sur le modèle de ce que nous avons voté au sujet des certificats de virginité.