Intervention de Laurence Vanceunebrock

La rédaction proposée est intéressante, mais la majorité des juristes que j'ai consultés au sein des associations préfère la rédaction initiale.

En outre, la vôtre n'apporte pas réellement de garanties supplémentaires : la notion de pressions et contraintes que vous proposez d'ajouter est très proche de celle de comportement, déjà utilisée pour définir le harcèlement. Sur ce point, l'amendement est donc satisfait.

Votre définition est également plus restrictive : elle sous-entend que l'infraction est caractérisée par l'altération de la santé physique ou mentale, alors que, dans la définition actuelle, l'altération de la santé est un élément constitutif de l'infraction, mais c'est bien le fait de vouloir changer l'orientation sexuelle qui en est le cœur et qui est en soi répréhensible.

Enfin, votre rédaction évoque le simple fait d'inciter à faire une thérapie de conversion, ce qui conduirait à condamner l'incitation de la même manière qu'une emprise mentale très intrusive, et risquerait de rendre plus difficile la démonstration de la commission de l'infraction.

Ma priorité est de créer une nouvelle infraction dont la définition soit utile à la justice et aux victimes. Je vous propose de le retirer.