Intervention de Laetitia Avia

Monsieur Breton, nous avons eu cette discussion à de nombreuses reprises, à propos de nombreux textes. Cette notion d'identité de genre – cette réalité – vous trouble, nous le savons. Vous l'avez dit, vous avez besoin d'une approche juridique.

Figurez-vous que vous n'êtes pas le seul à vous être posé la question : des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel en 2016 au motif que la notion d'identité de genre était imprécise. Or, dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel indique : « Il résulte des travaux parlementaires qu'en ayant recours à la notion d'identité de genre, le législateur a entendu viser le genre auquel s'identifie une personne, qu'il corresponde ou non au sexe indiqué sur les registres de l'état-civil ou aux différentes expressions de l'appartenance au sexe masculin ou au sexe féminin. Les termes “identité de genre”, qui figurent d'ailleurs à l'article 225-1 du code pénal dans sa version issue de la loi du 18 novembre 2016 mentionnée ci-dessus, sont également utilisés dans la convention du Conseil de l'Europe du 12 avril 2011 et dans la directive du 13 décembre 2011 mentionnées ci-dessus. Dans ces conditions, les termes d'“identité de genre” utilisés par le législateur sont suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité. » Je pense donc que le débat est clos.