Intervention de Laurence Vanceunebrock

Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vanceunebrock, rapporteure :

Votre amendement est doublement satisfait.

Vous souhaitez que le fait de pratiquer une thérapie de conversion sur un groupe de personnes soit lui aussi puni : c'est une évidence. Ce sont même des faits plus graves et chaque membre du groupe pourra porter plainte.

Vous précisez ensuite qu'on ne doit pas punir au titre du délit de thérapie de conversion des faits qui pourraient recevoir une qualification plus grave. Là encore, et fort heureusement, c'est déjà le cas.

Je vous invite donc à retirer votre amendement.

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