Intervention de Ludovic Mendes

Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes :

L'alinéa 7 concerne la protection du mineur et la possibilité, pour le juge, de prononcer le retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Ne plus faire référence au retrait de l'autorité parentale, n'est-ce pas prendre le risque que le juge ne pense pas à prononcer cette peine ? Les parents sont souvent les premiers à tenir des propos homophobes ou transphobes et à se rendre coupables d'actes de maltraitance sur leurs enfants. Il semble utile de rappeler au juge qu'il peut, en cas de besoin, décider du retrait de l'autorité parentale.

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