Intervention de Laurence Vanceunebrock

Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vanceunebrock, rapporteure :

Je voulais surtout revenir sur l'alinéa 7 : je pense qu'il peut être supprimé, dans la mesure où il est déjà satisfait par l'article 378 du code civil, qui prévoit que les parents, lorsqu'ils sont les auteurs d'un crime ou d'un délit commis sur la personne de leur enfant, peuvent se voir retirer l'autorité parentale.

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