Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

L'objectif de ce texte étant de créer un délit autonome et de consolider la répression des thérapies dites « de conversion » autour du nouveau délit autonome, il m'a semblé judicieux de ne pas créer de confusion en intégrant ces pratiques dans la définition d'autres délits, tels que le harcèlement sexuel ou le harcèlement moral.

La suppression des alinéas 6 à 13 donnera plus de lisibilité au nouveau délit autonome que nous introduisons et garantira une meilleure répression.

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