Intervention de Danièle Obono

Dans le prolongement de notre amendement CL34, nous proposons de considérer l'intention de modifier ou de réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne ou d'un groupe de personnes comme une circonstance aggravante des infractions suivantes : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de plus de huit jours.

Il nous semble que la loi serait plus facilement applicable et que nous aiderions les juges en précisant ces points et en faisant en sorte que l'imposition de pratiques de conversion soit considérée comme une circonstance aggravante. Cela permettrait que la sanction soit à la hauteur du préjudice subi par ces personnes.