Intervention de Laurence Vanceunebrock
Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laurence Vanceunebrock, rapporteure :Je propose de modifier l'intitulé du chapitre II en le rédigeant de la manière suivante : « Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le système de santé ».
