Intervention de Laurence Vanceunebrock

En cohérence avec la modification du titre, je vous propose de déplacer l'article un petit peu plus loin dans le code pénal. On reste dans le titre IV, qui concerne les dispositions pénales relatives aux professions médicales, mais on sort de l'exercice illégal de la médecine et de l'usurpation du titre de médecin.

Le contenu de l'article 3 me semble devoir être placé avec les dispositions pénales diverses qui rassemblent les sanctions pénales applicables aux professionnels de santé qui abusent de leur titre pour avoir des pratiques illégales.

Cet article facilitera l'engagement de poursuites pénales contre des professionnels qui promeuvent les thérapies de conversion car l'infraction est plus facile à démontrer et requiert moins d'éléments de preuve en raison de l'importance des responsabilités qui incombent à ces professionnels.