Intervention de Laurence Vanceunebrock

Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vanceunebrock, rapporteure :

Je suis défavorable à l'amendement CL9, pour les raisons qui viennent d'être exposées par notre collègue et favorables aux amendements CL94 et CL25.

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