Intervention de Bastien Lachaud

L'interdiction des thérapies dites « de conversion », qui est le cœur de cette proposition de loi, doit garantir à chaque personne le respect de son identité de genre et de son orientation sexuelle. Nul ne doit, sans son consentement libre et éclairé, faire l'objet de pratiques visant à modifier ou à réprimer cette identité ou cette orientation.

Nous demandons que ce droit fondamental soit garanti à toutes et tous, y compris aux personnes mineures qui présentent des variations du développement sexuel. Tout acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles d'une personne, hors cas d'urgence vitale, doit être différé tant qu'il ne peut être soumis au consentement libre et éclairé de la personne elle-même, qui doit l'avoir personnellement exprimé, après avoir reçu une information adaptée et avoir pu prendre pleinement conscience des conséquences d'une telle opération.

Cet amendement a donc pour but d'empêcher toute atteinte à l'intégrité du corps et à la libre disposition de soi. Le droit de décider pour son propre corps est un droit fondamental qui n'est pas respecté lors d'interventions précoces non urgentes, où le consentement de la personne n'est pas recherché. En principe, le dispositif existant devrait permettre – le Conseil d'État l'a rappelé – de contrôler l'appréciation de nécessité médicale opérée par le médecin. En effet, l'application du principe de proportionnalité, combinée à l'obligation faite au médecin de ne pratiquer aucune intervention mutilante sans motif médical très sérieux, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement, devrait suffire à interdire de telles opérations.

Force est de constater qu'il n'en est rien. L'État français a été rappelé à l'ordre par trois comités de l'ONU : le comité des droits de l'enfant, le comité contre la torture et le comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Or ces opérations ont toujours lieu et les personnes intersexes doivent vivre toute leur vie dans un corps dont les caractéristiques ont été modifiées, sans qu'elles aient pu donner leur avis, et alors qu'il n'y avait aucune urgence à intervenir. Parfois, ces personnes sont tenues dans l'ignorance d'opérations qu'elles ont subies très jeunes et n'apprennent la vérité que tardivement.