Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à compléter l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, qui énonce qu'« Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins », en précisant notamment que sont proscrites les tentatives « de dissuader ou d'empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ».

En effet, de nombreux témoignages de personnes trans dénoncent encore des discriminations, voire de la transphobie, dans l'accès aux soins. Il est nécessaire d'obtenir un diagnostic prouvant une « dysphorie de genre » pour obtenir une prise en charge par l'assurance maladie des actes liés au changement de sexe. Il faut ensuite passer devant une commission pluridisciplinaire composée d'un psychiatre, d'un endocrinologue et d'un chirurgien. Autant d'occasions malheureusement pour que, bien souvent, des médecins insuffisamment formés ou aux présupposés transphobes tentent de dissuader ou même de faire obstacle au changement de sexe.

Pour mettre fin à ces tentatives de « conversion », qui visent à empêcher des personnes de vivre librement leur identité de genre, il est indispensable de faire évoluer la loi pour signaler qu'aucune position, même médicale, ne peut justifier la transphobie et l'entrave aux libertés fondamentales des personnes trans. Elles ont le droit de disposer de leur corps et ne doivent subir aucune discrimination dans l'accès aux soins, conformément à l'esprit de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique.