Intervention de Laurence Vanceunebrock

L'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique impose aux fournisseurs d'accès de lutter contre différentes infractions, dont celles prévues au huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce dernier porte notamment sur la provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. L'article 2 de la proposition de loi précise bien qu'il faut assimiler les infractions commises dans le but de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre aux infractions commises en raison de ces dernières.

Grâce à l'adoption de cette proposition de loi, qui crée un délit relatif aux thérapies de conversion, les fournisseurs d'accès devront lutter contre la promotion de ces pratiques. Votre amendement est satisfait et je vous propose donc de le retirer.