Intervention de Laurence Vanceunebrock
Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laurence Vanceunebrock, rapporteure :L'amendement CL97 vise à supprimer la division et l'intitulé du chapitre III, par cohérence avec l'amendement CL96 de suppression de l'article 4. De manière générale, le Gouvernement est en effet réservé sur l'inscription de demandes de rapport dans la loi.
Avis de sagesse sur ces deux amendements, car il me semble que c'est aussi au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement.
